Les étapes d’un achat dans le neuf

les étapes de l’achat dans le Neuf sont clairement définies :

Afin de protéger l’acquéreur contre les mauvaises surprises, l’acquisition d’un logement immobilier neuf est une vente très encadré juridiquement : la VEFA ou vente en état futur d’achèvement.

 

Les différentes étapes de l’achat d’immobilier neuf

I – La réservation

1) Vous réservez votre lot.

Cette première étape est validée par la signature d’un dossier de réservation, incluant éventuellement, une condition suspensive d’obtention du financement (loi du 13 juillet 1979) et par un chèque de réservation de 5% maximum du prix de vente selon le délai pour signer le contrat définitif de vente.

Ce dossier de réservation en état futur d’achèvement (VEFA) assure le blocage du lot à la vente pendant toute la durée de la période de réservation. Il est nécessaire pour faire l’étude du financement bancaire.
Vous devez signer en deux ou trois exemplaires :

  • le contrat de réservation,
  • le plan du lot,
  • le plan de masse
  • le descriptif technique,
  • l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).

2) Le dossier de réservation est transmis au promoteur pour qu’il le valide.

3) Le promoteur vous renverra un exemplaire signé

du dossier de réservation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il transmettra une copie au notaire.

4) Vous disposerez d’un délai de réflexion de 10 jours,

pour annuler la réservation à compter de la date de présentation de la lettre recommandée (mise à jour 2015 loi Macron).

II – Le crédit

1) vous disposerez d’un délai minimum d’1 mois

pour obtenir votre prêt, à compter de la fin de la période de rétractation et pour pouvoir bénéficier de la clause suspensive d’obtention de financement.

  • Si le crédit est refusé, il y aura alors annulation de la réservation, sans aucune indemnité à verser.
  • Si la demande de crédit est acceptée, la banque financera votre acquisition. Vous recevrez par courrier l’offre de prêt de la banque.

2) vous disposerez d’un délai de réflexion de 10 jours (Loi Scrivener)

à réception de l’offre de prêt, avant de retourner cette offre.

3) A réception de votre acceptation de l’offre de prêt,

l’établissement bancaire enverra les pièces au notaire afin de préparer l’acte d’acquisition.

 4) Le projet notarié

de l’acte d’acquisition (la notification), une fois rédigé, vous sera  envoyé en recommandé à votre domicile, accompagné de toutes ses annexes (plans, descriptifs, etc.)

 III – L’acte de vente

 1) Rendez-vous pour la signature des actes chez le notaire.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez concrétiser cette étape par le biais d’une procuration notariée.

A la signature des actes, le règlement du 1er appel de fonds sera réalisé, par apport personnel, ou par le 1er déblocage du crédit selon votre financement, en fonction de l’avancement des travaux.
L’échéancier d’appel de fonds est réglementé par l’état, selon l’article R 261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation.

2) Pendant la construction, des règlements partiels seront à régler

au fur et à mesure de l’avancement des travaux par apports personnels ou déblocages proportionnels du crédit.
En cas de financement, vous devrez adresser à votre banque votre autorisation signée pour faire débloquer les fonds. Vous réglez toujours après la réalisation des travaux.

 IV – La livraison

1) Réception du bien immobilier par procès-verbal de réception

  • remise du dossier d’achèvement,
  • pièces justificatives (déclaration d’achèvement en mairie etc.),
  • le bâtiment est assuré par le syndic ou le propriétaire.

2) Début des garanties de construction

  • assurance parfait achèvement     Elle couvre tous les désordres affectant le bâtiment et ses installations pendant 1 an
  • Assurance biennale     Elle répare les problèmes des éléments dissociables de la construction pendant 1 an après la parfait achèvement (Porte de placard, robinet)
  • Assurance décennale   Elle couvre tous les désordres affectant le gros œuvre du bâtiment pendant 10 ans (Toiture, murs, fondations …)
  • Assurance dommage ouvrage   C’est une sur assurance qui couvre la décennale. Elle répare d’abord et recherche la responsabilité des entreprises après. Elle est obligatoire pour le promoteur avant de signer les actes de vente.

3) Pour l’investisseur

début de la phase de gestion locative, avec assurances loyers impayés, etc.                        Votre conseiller Optimhome vous conseillera pour la meilleure offre de gestion via Optimhome Gestion.